Actualité

État des lieux du diagnostic immobilier

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a réalisé une étude dans le secteur du diagnostic
immobilier, portant sur la qualité de l’information et des prestations de diagnostics, sur la compétence et la qualification professionnelle des opérateurs, l’indépendance des professionnels du diagnostic et les pratiques tarifaires des entreprises.

Sur 420 entreprises contrôlées, 210 ont été rappelées à la loi, que ce soit pour des infractions en matières d’affichages des prix, de facturation, de qualification
professionnelle ou encore de publicité. Par ailleurs, l’indépendance du diagnostiqueur vis-à-vis du donneur d’ordre était contestable dans de nombreux cas.

Suite à cette enquête, le Conseil National de la Consommation (CNC) a émis plusieurs recommandations pour garantir la compétence et l’indépendance des
diagnostiqueurs tout en protégeant les consommateurs :

• l’élaboration d’une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs mentionnant l’ensemble des éléments dont ils sont tenus de disposer (assurance de responsabilité civile professionnelle, certifications obtenues…)
  
• la création d’un carnet de bien immobilier regroupant tous les certificats de diagnostic immobilier
  
• la mise en place d’une fiche de synthèse (grille de lecture) regroupant les constats du dossier de diagnostic avec une terminologie accessible au consommateur
  
• la création et la publication d’une liste actualisée en temps réel et accessible au grand public des diagnostiqueurs certifiés.
  

Afin de renforcer l’indépendance des diagnostiqueurs, le CNC préconise également que :

• le diagnostic ne puisse être réalisé sur un bien dont le diagnostiqueur est propriétaire ou en charge de la gestion, tout comme au bénéfice d’un membre de sa famille proche
• dans le cadre d’une transaction immobilière, le client reste totalement libre d’accepter ou de refuser le service ou les diagnostiqueurs proposés par un professionnel de l’immobilier ou un mandataire
• le diagnostiqueur s’engage à respecter son indépendance et son impartialité en reconnaissant n’avoir aucun intérêt commun, ni avec le propriétaire du bien ou son mandataire, ni avec l’entreprise pouvant réaliser les travaux sur le bien diagnostiqué, en dehors de la réalisation d’un diagnostic objectif et impartial
• le diagnostiqueur puisse proposer sa prestation sur la base d’un engagement ou d’un contrat écrit.

Enfin, le CNC demande aux pouvoirs publics de veiller, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires instituées ces derniers mois à la bonne
application de ces recommandations.

Feu vert pour le Grenelle de l’environnement !

Le 5 août 2009, la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement est parue au Journal Officiel. L’objectif principal de ce nouveau texte de loi est d’inciter fortement à la diminution des dépenses énergétiques afin de passer d’une moyenne de 250kWh/m2/an actuellement à 150kWh/m²/an en 2020.

L’un des outils mis en oeuvre dans ce but est l’obligation de faire figurer laperformance énergétique parmi les diagnostics immobiliers nécessaires à la vente d’un bien. Celle-ci figurera dorénavant automatiquement sur les annonces immobilières afin d’en accroître la transparence.

Le Grenelle de l’environnement 2 prévoit également une adaptation du diagnostic de performance énergétique afin de prendre en compte les spécificités d’outre-mer. Toutes les habitations sont concernées par cette mesure, que ce soit de l’ancien ou du neuf, à usage locatif ou non.

Par ailleurs, chaque bâtiment équipé d’un chauffage collectif ou d’un système de refroidissement devra effectuer un diagnostic de performance énergétique, dans un délai de 5 ans. Le DPE ne sera donc pas cantonné à la transaction immobilière. D’une manière générale, l’Etat incite financièrement les particuliers à investir pour réaliser des économies d’énergie et met en place des partenariats avec les acteurs du secteur immobilier dans ce même objectif (aménagement de contrats de performance énergétique avec les copropriétés par exemple).

Lancement du site internet Diag Control

Après 8 ans d'expérience, Diag Control lance son site Internet www.diag-control.com afin de créer et maintenir un lien avec les acteurs du secteur immobilier.
Que vous soyez propriétaire, locataire, gestionnaire de bien ou agent immobilier, Diag Control s’adapte à vous en vous proposant des rubriques personnalisées.
Pour faciliter vos démarches, des outils pratiques sont mis à votre disposition comme la demande de devis en ligne, les tableaux récapitulatifs des diagnostics téléchargeables ou le glossaire définissant les termes techniques difficilement compréhensibles.
L’abonnement à notre newsletter vous permettra également de suivre l’actualité du diagnostic immobilier en constante évolution.

Mars 2009 : mise en application de la loi Boutin

Depuis le 28 mars 2009, il devient obligatoire avec la loi Boutin de mentionner la superficie habitable sur les baux de location pour toutes les locations non meublées et à usage de résidence principale.
Cette disposition ne concerne que les baux conclus après la publication de la loi et non ceux déjà en cours. Elle a pour but de délivrer le plus d’informations possibles au locataire sur son logement.
La surface prise en compte par la loi Boutin diffère de celle mesurée par la loi Carrez. Il est donc fortement conseillé pour les bailleurs de faire effectuer un nouveau diagnostic par un professionnel.

Janvier 2009 : le diagnostic électrique devient d’actualité

À compter du 1er janvier 2009, le diagnostic électrique devient obligatoire pour tous les logements de plus de 15 ans. Il permet d’évaluer les risques d’incendie et d’électrocution en vérifiant les dispositifs de protection des installations et en identifiant les matériels éventuellement inadaptés ou présentant des risques.
Réalisé par un professionnel agréé, ce diagnostic est valable 3 ans et complète le diagnostic technique déjà obligatoire. Il n’a pas de valeur contraignante mais simplement informative, le vendeur n’étant pas légalement contraint de remédier aux éventuels défauts constatés.