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Côté Bailleur

En tant que bailleur, vous avez des obligations d’informations envers votre locataire*. Dans les faits cela se traduit par des diagnostics à effectuer.
Pour vous aider, nous vous proposons de suivre le tableau récapitulatif !

* La loi n°89-462 sur les rapports locatifs, modifiée par l’ordonnance 2005-655 le prévoit

  Constructions Concernées Validité
Diagnostic Performance
Energétique (DPE)
Les bâtiments clos et couverts, exceptés :
les constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50m2,
les bureaux, certains bâtiments à usage
agricole, artisanal ou industriel,
lieux de culte et monuments historiques
10 ans
Constat de risque d'exposition
au plomb (CREP)
Les immeubles d’habitation construits
avant le 1er janvier 1949
› Illimitée si aucune présence de plomb
› 6 ans si la concentration en plomb
est supérieure au seuil réglementaire
Loi Boutin Les locations vides
et à usage de résidence principale
Aucune
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