
En tant que bailleur, vous avez des obligations d’informations envers votre locataire*. Dans les faits cela se traduit par des diagnostics à effectuer.
Pour vous aider, nous vous proposons de suivre le tableau récapitulatif !
* La loi n°89-462 sur les rapports locatifs, modifiée par l’ordonnance 2005-655 le prévoit
| Constructions Concernées | Validité | |
| Diagnostic Performance Energétique (DPE) |
Les bâtiments clos et couverts, exceptés : les constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50m2, les bureaux, certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, lieux de culte et monuments historiques |
10 ans |
| Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) |
Les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 |
› Illimitée si aucune présence de plomb › 6 ans si la concentration en plomb est supérieure au seuil réglementaire |
| Loi Boutin | Les locations vides et à usage de résidence principale |
Aucune |