Impossible de vendre un bien sans que tout soit en règle sous peine d’enfreindre la loi. Mais quel contrôle effectuer ? Combien de temps est-il valable ? Suis-je concerné par cette loi ? Mon dossier est-il complet ?… Afin de ne pas vous perdre dans les méandres de la juridiction nous vous proposons de suivre le tableau récapitulatif !

	Constructions Concernées	Validité
Amiante	Les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997	Illimitée hors travaux réalisés
Diagnostic Performance Energétique (DPE)	Les bâtiments clos et couverts, exceptés : les constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50m2, les bureaux, certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, lieux de culte et monuments historiques	10 ans
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)	Les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949	› Illimitée si aucune présence de plomb › 1 an si la concentration en plomb est supérieure au seuil réglementaire
Loi Carrez	Les biens en copropriétés	Illimitée hors modification des lieux
Gaz	Tout bien à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans	3 ans
Électricité	Tout bien à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans	3 ans
Termites	Tout ou partie d’un immeuble bâti et situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral	6 mois
Diagnostic technique SRU pour la mise en copropriété	Les immeubles construits depuis plus de 15 ans. Ne sont pas concernés les immeubles déjà en copropriété	3 ans
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