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Loi « Carrez » ou surface habitable

Quel type de construction est concerné ?
Les biens en copropriétés.

En quoi consiste le diagnostic ?
Déterminer la superficie des surfaces closes et couvertes à l’exclusion de certaines, afin d’indiquer et de garantir la surface privative exacte d’un lot d’habitation en copropriété.

Durée de validité ?
Aucune. Cependant des superficies mentionnées antérieurement peuvent être différentes de la superficie « Carrez » et des travaux peuvent modifier la superficie.
(Loi 96-1107 « carrez », Décret 97-532)

Gaz

Quel type de construction est concerné ?
Tout bien à usage d’habitation avec une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.
(Article L134-6 du CCH) (Ordonnance du 8/06/05, Loi 2006-872, Décret 2006-1147)

En quoi consiste le diagnostic ?
Vérifier la mise en sécurité de l’installation et des appareils : détection de fuite de gaz, de monoxyde de carbone, vérification du bon fonctionnement de la chaudière, chauffage et appareils de cuisson, vérification de la ventilation afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Durée de validité ?
3 ans.

Électricité

Quel type de construction est concerné ?
Tout bien à usage d’habitation avec une installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans sauf si le bien a été soumis il y a moins de 3 ans à une vérification par le CONSUEL.
(Article L134-6 du CCH) (Loi 2006-872)

En quoi consiste le diagnostic ?
Vérifier la mise en sécurité de l’installation électrique (prises de terre, disjoncteur, circuits électriques…) des biens mis en vente et prévenir les acquéreurs des risques potentiels. Le vendeur n'a aucune obligation de travaux, mais doit transmettre ce rapport à l'acquéreur afin de s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Durée de validité ?
3 ans.

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Quel type de construction est concerné ?
Les bâtiments clos et couverts, exceptés : les constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50m2, les bureaux, certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, lieux de culte et monuments historiques.
Dès la mise en vente, le DPE doit pouvoir être présenté à tout acquéreur potentiel.
Dès la mise en location, le DPE doit pouvoir être présenté à tout candidat locataire.

En quoi consiste le diagnostic ?
Il s’agit de faire un constat sur la consommation d’énergie du bâtiment s’il comporte un système de chauffage. Un classement sur étiquette est alors effectué afin de noter la consommation de chauffage et d'eau chaude. Les recommandations faites n’engagent à aucun travaux obligatoires.

Durée de validité ?
10 ans, cependant des travaux ou des changements dans le prix et la nature des énergies peuvent modifier le DPE.
Décret attendu imposant de joindre au DPE l’inspection des chaudières de plus de 20 kW.
Pour la vente (Articles L134-1 à 5 du CCH) (Loi 2004-1343, Décret 2006-1147, Arrêté du 15 septembre 2006)
Pour la location (articles L134-1 à 5 du CCH) (Loi 2004-1343, Décret 2006-1147, Décret et Arrêté à paraître)

Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP)

Quel type de construction est concerné ?
Les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
En cas d’absence de diagnostic, le bailleur manque à ses obligations de sécurité et engage sa responsabilité pénale.

En quoi consiste le diagnostic ?
Il s’agit de déterminer la concentration en plomb dans les revêtements ainsi que les facteurs de dégradation.
Des travaux peuvent être obligatoires.

Durée de validité ?
Illimitée si aucune présence de plomb n’a été décelée.
1 an dans le cadre d’une transaction si la concentration en plomb est supérieure au seuil réglementaire.
6 ans dans le cadre d’une location si la concentration en plomb est supérieure au seuil réglementaire.
(Articles L1334-1 à 12 et R1334-1 à 13 du CSP) (Décret 2006-474, Arrêté du 25 avril 2006)

Amiante

Quel type de construction est concerné ?
Les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Les copropriétés (la fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante doit être jointe).

En quoi consiste le diagnostic ?
Il s’agit d’effectuer une recherche d’amiante parmi une liste de matériaux et d’évaluer leur état de conservation.
Des travaux et une surveillance peuvent être obligatoires.

Durée de validité ?
Illimitée, mais des travaux peuvent modifier un constat amiante précédent.
Les diagnostics amiante antérieurs peuvent ne pas être suffisants.
(Article L1334-13 et R1334-14 à 29 du CSP) (Loi SRU art 176, Arrêté du 2 janvier 2002 et du 22 août 2002)

Dossier Technique Amiante (DTA) (Doit avoir été fait au plus tard le 31/12/05)

Quel type de construction est concerné ?
Les parties communes des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Les habitants doivent pouvoir prendre connaissance de la fiche récapitulative du DTA.
(Article L1334-13 et R1334-14 à 29 du CSP)

Termites

Quel type de construction est concerné ?
Tout ou partie d’un immeuble bâti et situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral.
Exigible à l’acte authentique.

En quoi consiste le diagnostic ?
Il s’agit de déterminer la présence de termites ou traces de termites.

Durée de validité ?
Des arrêtés locaux peuvent étendre le diagnostic (terrain, autres insectes…).
(Article L133-4 à 6 du CCH) (Loi 99-471, décret 2000-613, Arrêté du 10 août 2000) (Arrêté municipaux et préfectoraux)

État des lieux

Quel type de construction est concerné ?
Les locations de locaux à usage d’habitation et leurs annexes.
Les locations saisonnières, locaux meublés, logements pour l’exercice d’une fonction ou d’un emploi, locations pour travailleurs saisonniers (non obligatoire).

En quoi cela consiste ?
Établi par le bailleur et le locataire, il doit décrire de manière très précise, et avant location, le logement et ses équipements. Tout doit y être mentionné et détaillé. Il sera repris lors de la restitution des clés. Durant le premier mois de la période de chauffe, l’état des lieux peut-être complété par l’état des éléments de chauffage.
(loi n°89-462 Ordonnance n°2005-655)

Prêt à taux zéro

Quel type de construction est concerné ?
Logement neuf ou ancien en résidence principale, avec ou sans travaux, conforme aux normes de surface et d’habitabilité.
Réservé aux personnes physiques, sous condition de ressources, pour la première acquisition de leur résidence principale.

En quoi cela consiste ?
Évaluer le bien immobilier en termes de sécurité électrique, gaz, de plomberie, d'assainissement, de mode de chauffage, d'isolation, etc, afin d'estimer les travaux à réaliser dès l'entrée dans l'habitation ou dans les prochaines années.

Loi Boutin

Quel type de construction est concerné ?
Les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées les locations meublées, secondaires et saisonnières.

Quelles sont les surfaces à prendre en compte pour le mesurage loi Boutin ?
Ce sont les surfaces habitables ayant une hauteur supérieure à 1.80m
Les seules surfaces n’étant pas prises en compte sont les rangements ou placards, les loggias, balcons et terrasses.

En quoi cela consiste ?
Déterminer la superficie des surfaces closes et couvertes à l’exclusion de certaines, afin d’indiquer et de garantir la surface privative exacte d’un bien en location.

Durée de validité ?
Aucune. Cependant des superficies mentionnées antérieurement peuvent être différentes de la superficie « Boutin » et des travaux peuvent modifier la superficie.

Diagnostic technique SRU pour la mise en copropriété

Quel type de construction est concerné ?
Les immeubles construits depuis plus de 15 ans. Ne sont pas concernés les immeubles déjà en copropriété.

En quoi cela consiste ?
Vérifier si l’état apparent des éléments de construction constitutifs des parties communes du bien immobilier, présente les conditions minimales de solidité et sécurité.

Durée de validité ?
3 ans.